Notre entente avec vous

Merci d'avoir choisi Télébec Mobilité comme votre fournisseur de services sans fil. Ces modalités de service sont requises pour des considérations juridiques et forment un engagement (l' « Engagement ») entre vous et Télébec Mobilité (aussi désignée comme « nous ») et régissent votre relation avec nous. Cet Engagement nous lie mutuellement quant à tout appareil que vous utilisez sur notre réseau et aux services que nous vous fournissons pour votre appareil.

Définitions

Appareil : Tout appareil de communication sans fil, y compris les téléphones cellulaires, les téléavertisseurs, les téléphones avec appareil photo, le téléphone caméscope, les ordinateurs de poche ou tout autre appareil de communication que vous connectez à notre réseau.

Abonnement : La période durant laquelle vous êtes abonné au service (30 jours, 12 mois, 24 mois ou 36 mois) depuis l'activation de votre appareil.

Frais d'accès au réseau : Les frais que vous payez pour couvrir les coûts d'opération du réseau de Télébec Mobilité, incluant les coûts d'entretien continu, l'installation de nouveaux équipements et les mises à niveau technologiques.

Frais de résiliation anticipée : Les frais que vous payez si vous vous désabonnez avant l'échéance de votre engagement de 12 mois (99 $), de 24 mois (199 $) ou de 36 mois (299$).

Frais d'interurbain : Les frais que vous devez payer pour l'établissement de connexions interurbaines avec votre appareil.

Frais d'itinérance : Les frais que vous devez payer pour le routage d'une communication avec votre appareil sur le réseau d'un autre fournisseur.

Service e9-1-1 : Tout service d'urgence que nous sommes mandatés pour vous offrir.

Ce que nous vous fournissons

Tarifs de temps d'antenne garantis
Nous n'augmenterons pas votre tarif mensuel d'accès ou vos tarifs de temps d'antenne pour les appels locaux hors forfait pendant la durée. Les tarifs et frais pour les fonctions ou services, les interurbains et l'itinérance, la Messagerie texte, l'Internet mobile, la Messagerie photo, la Messagerie vidéo, l'accès au réseau, le service d'urgence e9-1-1, la connexion, la location d'appareils et les retards de paiement peuvent augmenter pendant la durée, à notre discrétion, après vous avoir donné un avis de 30 jours. Les offres promotionnelles vous sont offertes lorsque vous activez votre service pendant la durée et ce, à notre discrétion, pour un temps limité.

Protection de votre vie privée
Toute l'information que Télébec Mobilité conserve à votre sujet est confidentielle sauf l'information disponible publiquement tels que vos nom, adresse et numéro de téléphone listé. A moins de nous fournir votre consentement exprès ou que Télébec Mobilité y soit tenue suivant la loi, Télébec Mobilité ne divulguera pas votre information personnelle à quiconque sauf à:

1. Vous;
2. Une personne qui, selon notre jugement raisonnable, a été mandatée par vous pour obtenir des renseignements personnels;
3. Un autre fournisseur de services de télécommunications en vue de vous fournir des services de télécommunications efficaces et à prix concurrentiel;
4. Une autre compagnie afin de vous fournir un service relié au service téléphonique ou à l'annuaire;
5. Un agent dont nous retenons les services afin d'évaluer la qualité de votre crédit ou pour le recouvrement de votre compte;
6. Une autorité publique dans le cas d'un danger imminent à la vie ou à la propriété.

Nous protégeons également vos renseignements personnels conformément aux dispositions de la Politique de Télébec, Société en commandite et de ses filiales sur la protection de la vie privée et le Code de protection des renseignements personnels de Télébec, Société en commandite et de ses filiales, qui s'appliquent aux compagnies de Télébec, Société en commandite. En signant cet Engagement, vous consentez au partage de l'information disponible de votre compte et de votre profil par chacune des compagnies de Télébec, Société en commandite, en vue de nous aider à mieux identifier vos besoins en matière d'information, de communication et de divertissement, et afin de vous offrir les renseignements, conseils et solutions pertinents. Pour consulter notre Politique ou le Code en entier, visitez www.telebec.com.

En signant cet Engagement, vous consentez aussi à ce que Télébec Mobilité obtienne de l'information à propos de votre historique de crédit auprès d'une agence d'évaluation du crédit afin d'activer votre service et de communiquer votre historique de crédit avec Télébec Mobilité à une agence d'évaluation du crédit.

Votre numéro de téléphone
Le numéro de téléphone que nous vous avons attribué ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de le modifier le cas échéant. Nous vous aviserons au préalable et nous ne pourrons être tenus responsables pour aucuns frais découlant d'un tel changement.

Votre numéro de téléphone peut être transmis automatiquement à la personne que vous appelez, à d'autres fournisseurs ou à nous. Vous pouvez bloquer de manière permanente l'affichage de votre numéro lorsque vous nous en faites la demande à l'activation de votre service ou, sur une base par appel à n'importe quel moment, en composant *67 avant de composer le numéro de téléphone du destinataire. Si l'affichage de votre numéro est bloqué de manière permanente, vous pouvez faire afficher votre numéro en composant *82 avant de composer le numéro de téléphone du destinataire.

Garantie et politique de retour
La performance, la qualité et la convenance de votre appareil sont sujettes aux spécifications et à la garantie du manufacturier. Nous n'offrons aucune garantie quant aux interruptions de service et nous ne pourrons être tenus responsables pour tout dommage, perte ou dépense qui peuvent découler d'une panne temporaire du réseau ou de l'interruption de vos services.

Vous pouvez retourner votre appareil dans les 15 jours de son achat mais vous êtes responsable de tous les frais d'utilisation encourus avant son retour et l'annulation.

Pour terminer votre Engagement

Votre Engagement prend fin lorsque :

1. Vous communiquez avec nous pour résilier votre service avant que la durée ne vienne à échéance;
2. Nous communiquons avec vous pour résilier votre Engagement si, à tout moment, vous n'acquittez pas un montant facturé dans les délais appropriés, y compris un dépôt de sécurité obligatoire, ou vous contrevenez aux modalités de service.

Quand votre Engagement se termine :

1. Votre compte sera désactivé et votre service prendra fin 30 jours après que vous ayez mis fin à votre Engagement ou, dans certains cas, immédiatement si nous avons mis fin à votre Engagement;
2. Vous devez payer immédiatement toutes les sommes dues, y compris les frais d'annulation, les soldes impayés et les frais quant au financement de votre appareil, le cas échéant;
3. Vous devez contacter votre institution bancaire afin d'annuler toute autorisation de prélèvements automatiques bancaires ou sur carte de crédit relative à votre compte.

Si votre Engagement n'a pas été résilié tel que décrit plus haut avant la fin de la durée, votre Engagement sera renouvelé sur une base mensuelle, pourvu que votre compte ne soit pas en souffrance. Si votre forfait n'est plus offert, nous vous proposerons un autre forfait.

Autorisation de balayage de carte
En échange de la remise instantanée accordée à l'achat de mon appareil sans fil, j'autorise Télébec Mobilité à porter à ma carte de crédit toutes les sommes dues à mon compte et/ou les frais de résiliation anticipée applicables en vertu de mon Engagement si je désactive, de ma propre initiative, mon compte ou si celui-ci est désactivé par Télébec Mobilité en raison d'un non-paiement ou d'un défaut aux modalités de service. Cette note confère à Télébec Mobilité une autorité suffisante pour procéder ainsi. Je confirme que la carte de crédit est à mon nom, qu'elle n'est pas expirée et qu'elle est toujours valide. Je m'engage à aviser Télébec Mobilité rapidement si les renseignements concernant ma carte de crédit viennent à changer à la suite d'une perte, d'un vol ou d'une annulation. Je comprends que les frais portés à ma carte de crédit sont uniquement ceux décrits ci-dessus, et que je vais continuer de recevoir mon relevé mensuel de Télébec Mobilité. Je comprends que Télébec Mobilité ne fournira pas mon numéro de carte de crédit à qui que ce soit sans mon consentement.

Vos obligations

Paiements

Service mensuel
Votre facture mensuelle est payable sur réception. Si elle n'est pas acquittée dans un délai de 30 jours à partir de la date sur la facture, des intérêts calculés au taux indiqué sur celle-ci vous seront facturés en sus du solde en souffrance. Si vous n'acquittez pas votre facture ou n'effectuez pas de paiement intérimaire à temps, nous pouvons suspendre ou résilier votre Engagement et mettre fin à votre service. Vos frais mensuels comprennent vos frais mensuels d'accès, toutes les taxes applicables et peuvent inclure : les frais d'appels locaux hors forfait, d'interurbain et d'itinérance, de Messagerie texte, d'Internet mobile,de Messagerie photo et de Messagerie vidéo, les frais applicables pour les services ou fonctions, l'accès au réseau, le service d'urgence e9-1-1, la connexion, la location de l'appareil, de retard et toutes les taxes applicables.

Service prépayé
Les clients des services prépayés sont aussi assujettis à ces modalités de service. Les frais d'utilisation seront déduits de votre compte prépayé Télébec Mobilité ou Bell Mobilité.
(i) immédiatement pour le service et les fonctions payables à l'utilisation et (ii) mensuellement pour les fonctions à frais récurrents, en fonction du forfait choisi.

Dépôt de sécurité
Si votre cote de crédit ou vos frais d'utilisation le justifient, nous nous réservons le droit d'exiger un dépôt de sécurité remboursable. Votre dépôt de sécurité vous sera remboursé après une période de paiements constants de 6 mois, sous forme d'un crédit appliqué directement sur votre compte.

Transfert de responsabilité
Votre compte ne peut être transféré à quiconque sans notre consentement préalable. Vous devez communiquer avec le Service à la clientèle et des frais peuvent s'appliquer.

Perte ou vol
Vous êtes responsable de nous informer immédiatement si votre appareil est perdu, volé ou détruit. Vous êtes responsable du remplacement de l'appareil, et de tous les frais et coûts engagés avant que nous ayons reçu votre avis.

Utilisation responsable des services
Vous ne devez utiliser aucun des services ou appareils à des fins illégales ou abusives. Vous n'utiliserez pas, non plus, nos services d'une quelconque façon qui puisse nuire à notre réseau ou à notre capacité de fournir des services à d'autres. Vous ne devez pas menacer ou injurier quelque employé ou représentant de Télébec Mobilité. En vue de protéger l'intégrité de notre réseau, la revente de tout service et l'altération du numéro de série électronique de votre appareil sont interdites. En outre, vous devez accepter de vous conformer à toutes les autres règles de services émises ou adoptées par nous.

Indemnisation
Vous êtes responsable et vous nous indemniserez pour tout dommage, perte ou dépense ainsi que pour toute action ou réclamation qui peut être entreprise ou pour tout jugement qui pourrait être rendu contre nous par quiconque à la suite de votre utilisation de nos services ou en contravention des modalités de service.

Autorisations
Vous accordez à Télébec Mobilité et à ses fournisseurs, une licence à travers le monde, sans redevance, afin d'utiliser, de copier, d'adapter, de transmettre, d'afficher, de distribuer et d'exécuter en public, de distribuer, de créer des compilations et des œuvres dérivées de tout contenu que vous choisissez d'afficher avec le service, uniquement dans le but de vous fournir un service. Vous reconnaissez que nous pouvons mémoriser votre contenu sur nos installations pour votre accès, mais que si vous n'y accédez pas pendant une période donnée (pas moins de 30 jours du dernier accès, à moins d'avis contraire de notre part) ou que, si votre Engagement prend fin, nous sommes autorisés à supprimer ce contenu sans vous faire parvenir un préavis.

Limites de notre responsabilité

Sauf dans le cas où des blessures corporelles, un décès ou des dommages à votre propriété sont causés par notre faute lourde, nous ne pourrons être tenus responsables par vous ou par quiconque qui utilise votre appareil pour aucune des éventualités suivantes :

1. Défauts ou, pannes ou interruptions de transmission;
2. Tout dommage, perte de profit, de propriété, de revenus ou d'occasion d'affaires ou toute autre forme de perte, peut importe sa cause, qui provient, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de votre utilisation de notre service, de nos services ou de toute autre fonction ou de votre appareil;
3. Tout contenu transmis sur ou enregistré par notre réseau, y compris mais sans s'y limiter, un contenu de nature illégale, dangereuse, diffamatoire ou importun, ou qui pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou tout autre droit d'une autre personne;
4. Nos actions ou omissions, y compris celles de nos employés, agents et de toute personne dont nous sommes juridiquement responsables, qu'il y ait ou non négligence ;
5. Toute contravention de votre part à ces modalités de service découlant de votre négligence, actions ou omissions lorsque vous utilisez le service, les fonctions ou l'appareil;
6. La perte, le vol ou l'utilisation sans votre consentement de toute carte prépayée ou du NIP de 12 chiffres de Télébec Mobilité ou Bell Mobilité.

Le présent paragraphe s'applique lorsque nous fournissons le service e9-1-1 d'urgence. Les dispositions ci-après n'ont pas pour effet de limiter notre responsabilité en cas de notre faute intentionnelle, de faute lourde, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel ou de notre rupture de ce contrat résultant de notre négligence grave ou de notre faute lourde. Sauf dans le cas de décès, de blessure corporelle ou de dommages causés à vos biens ou à vos locaux, notre responsabilité pour notre négligence dans la fourniture obligatoire du service e9-1-1 se limite au plus élevé des deux montants suivants: 20 $ ou trois fois le montant que vous toucheriez si vous aviez droit à un remboursement pour service défectueux en application de cet Engagement. En ce qui concerne la fourniture du service e9-1-1, notre responsabilité n'est nullement engagée à l'égard de ce qui suit: (i) la diffamation écrite ou verbale ou la violation du droit d'auteur résultant de données ou de messages transmis grâce à notre réseau de télécommunications à partir de votre emplacement ou de vos locaux ou enregistrées à l'aide de votre appareil ou de notre matériel; (ii) les dommages résultant d'un acte, d'une omission ou d'une faute de votre part dans l'utilisation du matériel que nous vous avons fourni; (iii) les dommages causés par la transmission de données ou de messages grâce à notre réseau de télécommunications, pour votre compte, qui se révèle illicite sous quelque rapport. Lorsque les installations d'autres entreprises ou d'autres systèmes de télécommunications sont utilisés pour établir des connexions avec vos installations ou votre appareil, nous ne sommes pas responsables des actes, des omissions ou des fautes imputables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications relativement à notre fourniture du service e9-1-1.

Consentement et activation

Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes modalités de services, ne procédez pas à l'activation de votre appareil et nous vous prions de le retourner intact, dans son emballage original, dans les 15 jours suivant votre achat. Si vous ne signez pas notre contrat mais que vous activez votre appareil et que vous utilisez le service, vous reconnaissez que vous êtes lié(e) par les présentes modalités de service.

Ces modalités de service ne peuvent être modifiées d'aucune manière par votre représentant des ventes de Télébec Mobilité ou votre agent. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Service à la clientèle au 1 888 TÉLÉBEC (835-3232).

Merci d'avoir revu ces modalités de service. Nous sommes heureux de vous offrir ces services.